ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination sociale : PEARL’S SAS
Adresse : 10 impasse des Lamponnes ZA Les Champs Lins 21190 Meursault
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro Siret : 829 123 751 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71 829 123 751
APE : 4617B
Hébergeur du site :
Le site est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann Roubaix France
Directeur de la publication : Alexandre Mensuelle
L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à la vente des produits PEARL’S accessibles sur le site Internet de PEARL’S SAS à l’adresse Internet suivante : http://champagne.ceryom.info, rubrique Shop (ci-après le « Site »), dans les conditions ci-après définies.
2.2 Ces CGV régissent intégralement les relations entre PEARL’S SAS et l’acquéreur (ci-après « Acquéreur »).
2.3 Les présentes CGV mises à la disposition des Acquéreurs sur le Site sont régulièrement mises à jour. La dernière version des CGV applicable à la commande est communiquée sous format PDF lors de la prise en compte de la commande par PEARL’S SAS par l’envoi d’un email de confirmation à l’Acquéreur.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Les produits sont disponibles sur le Site dans l’espace « Shop »
3.2 Chaque produit ou catégorie de produits proposés bénéficie d’un visuel, d’un descriptif et d’un prix affiché.
3.3 L’Acquéreur devra sélectionner les cuvées/coffrets proposés et les « ajouter dans son panier ».
3.4 Après avoir rempli le formulaire où l’Acquéreur devra saisir ses nom, prénom, email, adresse, téléphone, l’Acquéreur validera son panier qui correspond à sa commande.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE
4.1 Suite à la validation de la commande d’un Acquéreur effectuée sur le Site, la commande sera prise en charge par PEARL’S SAS.
4.2 Un email de confirmation de prise en compte de la commande sera envoyé à l’Acquéreur accompagné des CGV sous format PDF. Il sera possible pour l’Acquéreur d’imprimer les CGV afin de les conserver sur un support durable. Cet email informera l’Acquéreur de tous les frais applicables incluant les frais de livraison.
4.3 La facture et les conditions générales de vente seront envoyées par mail dès que la commande sera traitée et expédiée.
4.4 La période à laquelle PEARL’S SAS s’engage à livrer le produit sera indiquée dans l’email de confirmation de la prise en compte de la commande.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Le paiement pourra se faire exclusivement par carte bancaire
5.2 PEARL’S SAS a mis en place via Stripe les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires des Acquéreurs et assurer la sécurité des paiements.
5.6 L’Acquéreur garantit à cette fin être seul titulaire de la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement en cas de paiement par téléphone.
5.7 La commande sera envoyée à l’Acquéreur dans les conditions définies à l’article 7 après encaissement effectif du paiement sur le compte bancaire de PEARL’S SAS.
ARTICLE 6 – FIXATION DU PRIX
6.1 Les prix de vente mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués sur le site lors de la commande.
6.2 A tout moment, PEARL’S SAS peut ajuster les prix indiqués sur le Site sans qu’une notification préalable ne soit requise. Les prix indiqués au moment de la passation de la commande seront les prix applicables à la commande.
6.3 L’Acquéreur a l’obligation de notifier immédiatement à PEARL’S SAS toute erreur dans les données de paiement fournies à PEARL’S SAS lors du processus de commande.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON -TRANSPORT
7.1 La livraison des produits ne peut être effectuée qu’en France Métropolitaine.
7.2 Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acquéreur à PEARL’S SAS sur le site et telle que figurant dans l’email de confirmation de la commande. Cette adresse peut être l’adresse d’un domicile.
7.3 En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part de l’Acquéreur, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PEARL’S SAS.
7.4 PEARL’S SAS ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers ou en cas de vol, dans ce cas précis, l’Acquéreur devra rechercher la responsabilité du transporteur.
7.5 En cas de retour de la commande en raison de l’absence de l’Acquéreur ou d’impossibilité de fixer une nouvelle date de livraison avec le livreur, le Service Client de PEARL’S SAS contactera l’Acquéreur pour une seconde livraison à la charge de PEARL’S SAS; en cas de nouvelle impossibilité de distribution à l’Acquéreur, les frais de renvoi des produits ou de nouvelle expédition seront à la charge de l’Acquéreur.
7.6 En cas de retour de la commande pour mauvaise adresse ou adresse incomplète, le Service Client de PEARL’S SAS contactera également l’Acquéreur pour une seconde livraison à la charge de PEARL’S SAS ; en cas de nouvelle impossibilité de distribution à l’Acquéreur, les frais de renvoi des produits ou de nouvelle expédition seront à la charge de l’Acquéreur.
7.7 L’Acquéreur pourra suivre la livraison de sa commande en contactant le Service Client dont l’adresse email figure dans les présentes CGV.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits n’est effectué que lorsque PEARL’S SAS a reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.
ARTICLE 9 – INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
9.1 Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cadre des opérations promotionnelles organisées sur le Site.
9.2 En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits figurant dans la commande validée, PEARL’S SAS s’engage, au choix de l’Acquéreur, soit (i) à annuler la commande et rembourser l’Acquéreur, soit (ii) à proposer des produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
10.1 L’Acquéreur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévues par la loi, et notamment, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (garantie de conformité) ainsi que les articles 1641 et 1648 (garantie des vices cachés), premier alinéa, du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
o présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ”
Article L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
10.2 Si un Acquéreur estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non conforme, il devra contacter PEARL’S SAS, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : contact@pearlsdefrance.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 21 Avenue de Champagne 51200 Epernay, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
10.3 Il appartiendra à l’Acquéreur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acquéreur devra laisser à PEARL’S SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10.4 Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par PEARL’S SAS, PEARL’S SAS lui adressera alors ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement, du produit dont PEARL’S SAS aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
10.5 Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, PEARL’S SAS sera tenu de rembourser l’Acquéreur dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de PEARL’S SAS par crédit sur le compte bancaire de l’Acquéreur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acquéreur ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, l’Acquéreur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acquéreur insatisfait a le droit de retourner le ou les produits livrés sans avoir à se justifier. L’Acquéreur devra le notifier à PEARL’S SAS dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit commandé par le biais du formulaire type de rétractation qui sera disponible sur demande.
11.2 Les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur. Le produit doit être retourné à PEARL’S SAS au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification.
11.3 Conformément aux dispositions du code de la consommation et à la jurisprudence, les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine dans la mesure où il s’agit de produits fragiles.
11.4 Il est à cet égard expressément précisé que le montant du remboursement ainsi effectué sera celui de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle PEARL’S SAS a été informée de la décision de l’Acquéreur d’exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
12.1 L’Acquéreur est seul responsable de sa connexion Internet et avant toute utilisation du Site Internet, l’Acquéreur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de procéder à la commande des produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Acquéreur devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
12.2 Sous réserve des dispositions applicables de la loi, PEARL’S SAS n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Acquéreur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
12.3 PEARL’S SAS ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable à l’Acquéreur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION DU CONTRAT
13.1 A défaut de paiement total ou partiel de la commande par l’Acquéreur, la vente sera résolue de plein droit.
13.2 En cas d’envoi de la commande à l’Acquéreur, PEARL’S SAS sera en droit de demander à l’Acquéreur de renvoyer les produits dans l’emballage d’origine ou équivalent.
13.3 En l’absence de renvoi des produits par l’Acquéreur, PEARL’S SAS pourra exiger le paiement de la commande ainsi que le paiement d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
13.4 L’Acquéreur sera également débiteur de plein droit d’une indemnité minimum forfaitaire de recouvrement de soixante (60) euros des sommes dues à PEARL’S SAS.
13.5 En outre, en cas de retard de paiement, PEARL’S SAS se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution de toute autre commande de l’Acquéreur, le cas échéant.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES MINEURS
14.1 PEARL’S SAS respecte les dispositions applicables en matière d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, et notamment les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé publique.
14.2 Par conséquent, pour pouvoir passer commande sur le Site, l’Acquéreur déclare avoir plus de 18 ans.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1 Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces événements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.
15.2 Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part de l’Acquéreur.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 Tous les noms de produits, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de Propriété Intellectuelle») indiqués sur les produits ou liés indirectement aux produits, sont la propriété exclusive de PEARL’S SAS.
16.2 L’Acquéreur reconnaît les droits de propriété de PEARL’S SAS sur les droits de Propriété Intellectuelle et s’abstiendra de tout usage, représentation, reproduction, modification ou adaptation de ces droits de Propriété Intellectuelle, ainsi que de tout comportement qui pourrait porter atteinte à ces droits.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
17.1 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, PEARL’S SAS a la qualité de responsable de traitement. Dans le cadre du traitement des commandes, PEARL’S SAS collectera et traitera les données personnelles des Acquéreurs. PEARL’S SAS pourra également envoyer des newsletters aux Acquéreurs ainsi que des informations sur des promotions/offres commerciales.
17.2 Les Acquéreurs sont également informés que PEARL’S SAS pourra également communiquer leurs informations à des tiers en charge de la livraison de leurs commandes.
17.3 L’Acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données personnelles. L’Acquéreur peut exercer ses droits en contactant PEARL’S SAS à l’adresse figurant à l’article 1.
ARTICLE 18 – OUTILS STATISTIQUES
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Acquéreurs et de commande de produits PEARL’S SAS n’utilisera pas de cookies. Néanmoins, PEARL’S SAS pourra traiter les données personnelles des Acquéreurs, à des fins statistiques en utilisant des outils statistiques. Dans le cadre de ce traitement, les données des Acquéreurs seront anonymes.
ARTICLE 19 – REFUS
PEARL’S SAS se réserve le droit de ne pas accepter la commande de l’Acquéreur lorsque PEARL’S SAS a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec l’Acquéreur pour une (ou plusieurs) commande(s) précédente(s).
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L’Utilisateur accepte de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. A défaut d’accord amiable, les Parties acceptent expressément de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 21 – LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.
ARTICLE 22 – CONTACT
Si vous avez des questions concernant votre commande, vous pouvez contacter le Service Clients de PEARL’S SAS par email à l’adresse suivante : contactez-nous.